OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

Tout détenteur de ruches a l’obligation de respecter les dispositions concernant l’implantation des ruchers, et doit aussi procéder à certaines formalités afin de respecter la règlementation.

Les Règles d’implantation :

L’implantation des ruchers doit respecter la règlementation départementale, ou à défaut les arrêtés communaux.

Dans le Var, les ruchers doivent être implantés à plus de 20 m d’une voie publique ou de propriétés voisines, à plus de 10 m si les propriétés voisines sont des bois des landes ou des friches, à plus de 100 m si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, écoles crèches …).

Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance, les ruches qui sont isolées par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité, d’une hauteur d’au moins 2 m au-dessus du niveau de la planche d’envol, et s’étendant sur au moins 2 m de chaque côté de la ruche.

La déclaration de rucher- le numéro d’apiculteur (NAPI)

Chaque apiculteur est tenu de déclarer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements. Toute colonie doit être déclarée, quelle que soit sa taille (en ruches, ruchettes et ruchettes de fécondation/nucleï).

• Les nouveaux apiculteurs doivent réaliser une déclaration de ruches dès l’installation de la première colonie. Si cette première déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1er janvier et le 31 août), il sera nécessaire de renouveler la déclaration en période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre). La réalisation de cette démarche permet l’obtention d’un numéro d’apiculteur (cf. Procédure destinée aux nouveaux apiculteurs ci-dessous)

La déclaration de ruches est à réaliser en ligne.

Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate.

Votre numéro d’apiculteur (NAPI) vous sera demandé lors de la procédure. Les apiculteurs n’ayant pas de numéro NAPI, ou l’ayant égaré, s’en verront attribuer un nouveau de façon immédiate. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI) de façon immédiate.

Démarche en ligne :
La démarche en ligne est à privilégier. En renseignant en ligne le formulaire électronique de déclaration de détention et d’emplacement de ruches - Cerfa 13995*04 sur le site du ministère de l’agriculture – DGAL
https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13995/

Le récépissé de la démarche est envoyé à l’issue de la procédure à l’adresse mail fournie. Il fait office de justificatif de détention et d’emplacements de ruches

Démarche par voie postale :

Il est possible d’utiliser la démarche par voie postale uniquement en période de déclaration obligatoire (du 1er septembre au 31 décembre).

Il ne sera pas donné suite aux déclarations réalisées via un formulaire Cerfa papier en dehors de cette période :

Imprimer, renseigner les deux pages, dater et signer le formulaire CERFA 13995 de déclaration de détention et d’emplacement de ruches format pdf - 142.2 ko - 01/09/2016

Envoyer ce document par courrier à la DGAL- Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.

Pour les nouveaux apiculteurs

La déclaration est à réaliser au moment de l’installation des ruches.

En renseignant en ligne le formulaire électronique de déclaration de détention et d’emplacement de ruches - Cerfa 13995*04

Le récépissé de la démarche est envoyé de façon immédiate à l’issue de la procédure à l’adresse mail fournie. Ce justificatif de détention et d’emplacement de ruches comporte le numéro d’apiculteur (NAPI) attribué, qui doit être reporté sur un panneau à proximité du (des) rucher(s) ou sur au moins 10 % des ruches.

Le NAPI sera composé de 8 caractères commençant par la lettre A suivie de 7 chiffres attribués par ordre numérique croissant.
Remarque : Les NAPI attribués auparavant sont conservés

Le NAPI doit être affiché à proximité du rucher :

Selon l’article 12 de l’arrêté du 11 août 1980,cet affichage doit comporter des caractères apparents et indélébiles, d’au moins 8 cm de hauteur et 5 cm de largeur. Il doit être placé sur au moins 10% des ruches ou à proximité du rucher. Cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire, notamment face à la menace que représente le parasite Aethina tumida. Elle permet également d’obtenir des aides européennes dans le cadre du Plan apicole européen qui soutient la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole française.

Transhumance :

Les déplacements de ruches à l’extérieur du département d’origine doivent être signalés auprès de la DDPP du département d’accueil.

Les renseignements suivants doivent être fournis :

• - Nom du propriétaire ou du détenteur des ruches
• - domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches
• - département, commune et lieu de provenance
• - département, commune et lieu de destination
• - nombre de ruches, reines ou essaims déplacés
• - numéro d'immatriculation.

Cette formalité n'est pas requise lors du retour des abeilles dans le département d'origine.

Aucune formalité n’est requise pour les déplacements à l’intérieur du département d’origine.

Le Numéro SIRET

> SIRET :

Vous vendez du miel, y compris en petite quantité (à vos proches, sur les marchés, auprès de distributeurs....). Dans ce cas, vous devez avoir un numéro SIRET, sauf si vous êtes déjà détenteur de ce numéro au titre d’une autre activité agricole que vous exercez.

Le SIRET s’obtient auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de votre chambre d’agriculture.

> NUMAGRIT :

Ce numéro n’est plus obligatoire pour les apiculteurs qui ne vendent pas de miel.

Tout apiculteur qui vend ou cède son miel et autres produits de la ruche en dehors du cadre domestique privé doit pouvoir à tout moment fournir des informations relatives à ses produits et à son cheptel

À cet effet il doit consigner tous les évènements propres à cette activité sur des registres qui peuvent être consultés par l’administration :

• Le registre d’élevage

Ce registre doit comporter, outre les caractéristiques de l’exploitation - localisation et nombre de ruches, mouvements des colonies – toutes les interventions sanitaires, vétérinaires et médicamenteux (conserver les factures d’achat des traitements, les ordonnances, les analyses, et les comptes rendus de visite)

• Le cahier de miellerie ou registre de traçabilité

Ce registre contient l’ensemble des opérations concernant la production de miel, pollen, et gelée royale :

Origine du produit, dates et quantités récoltées et conditionnées, numéros de lots et DDM ; dates des sorties de miellerie.

Ces deux registres doivent être conservés pendant 5 années appréciées à partir de la dernière mention portée.

Incidences fiscales et sociales

1. Fiscalité

• Le régime du micro-bénéfice agricole :

Le régime du forfait a disparu depuis le 1er janvier 2016 au profit du ‘’micro-bénéfice agricole’’ ou ‘’micro-BA’’, dans la mesure où le CA restait inférieur à 82 200 € HT.

En 2019 la limite de chiffre d’affaire pour rester éligible à ce régime est passée de 82 200€ à 82 800 €, pour la moyenne des recettes des trois années précédentes. Pour les GAEC, la limite est augmentée en fonction du nombre d’associés.
Le bénéfice imposable est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87% ; cet abattement (qui a vocation à couvrir l’intégralité des charges de l’exploitation) ne peut être inférieur à 305€.
La tenue d’un cahier de dépenses journalier est indispensable et la conservation des justificatifs de ces recettes également (sur papier ou informatisé). Les paiements en nature sont considérés comme des recettes. A l’heure actuelle, il n’y a aucune obligation que les apiculteurs tiennent une comptabilité.

Pour les apiculteurs au réel, rien ne change, excepté si la moyenne des recettes est inférieure à 82 800€ HT par an.

La tolérance fiscale pour les apiculteurs en possession de moins de 10 ruches, qui avait cours pour le régime forfaitaire jusqu’en 2015, n’existe plus puisque ce nouveau régime se fonde sur les recettes et non plus sur un nombre de ruches.

Qu’entend-on par "recettes" ?

Sont entendues comme recettes à retenir les sommes encaissées au cours de l’année civile dans le cadre de l’exploitation, augmentées de la valeur des produits prélevés dans l’exploitation et allouées soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement de fermage, à l’exclusion de celles encaissées au titre des cessions portant sur les éléments de l’actif immobilisé, des remboursements de charges engagées dans le cadre de l’entraide agricole, des subventions et primes d’équipement et des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété (article 64 bis du Code général des impôts modifié par l’article 14 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017).
Les subventions reçues dans le cadre d’une mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) sont considérées comme des recettes et sont à déclarer…idem pour les aides liées au programme apicole .L’indemnité compensatoire d’handicap naturel (ICHN) n’est, quant à elle, pas à déclarer.

Qu’entend-on par "abattement" ?

Un abattement correspond à une déduction. Dans la mesure où le régime du micro-BA est un régime d’imposition simplifié, l’Administration fixe un abattement forfaitaire, en l’occurrence 87% ne pouvant être inférieur à 305€, ce qui représente les charges d’une exploitation.

Le revenu imposable tiré de son activité apicole est égal à 13 % du CA. Il vient s’ajouter aux autres revenus imposables de l’apiculteur.

C’est le CA qui est déclaré. La déclaration se fait sur l’imprimé 2042-C-PRO

Lorsque le CA est inférieur ou égal à 305 €, il n’y a pas d’imposition, mais il faut néanmoins déclarer le CA réalisé.

• Les autres régimes

- Régime simplifié d’imposition si le CA est compris entre 82.800 € et 350.000 €.

- Régime du bénéfice réel si le CA dépasse 350.000 €.

2. Autres impositions

• Imposition des bénéfices industriels et commerciaux
• TVA

3. Cotisations sociales

Quel statut social auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) ?

L’article L. 722-5 du Code rural (modifié par la loi n° 2014-1170 du 13/04/2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt) prévoit que l’importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que son dirigeant soit affilié au régime agricole au titre d’une activité agricole telle que définie par l’article L. 722-1 du Code rural est désormais déterminée par l’Activité Minimale d’Assujettissement (A.M.A.) sachant que l’ A.M.A. est atteinte, dès lors que l’un des critères cités ci-dessous est atteint :

1. La superficie mise en valeur doit être au moins égale à une Surface Minimale d’Assujettissement (SMA), compte tenu s’il y a lieu, des coefficients d’équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
   Ces coefficients d’équivalence sont fixés dans l’arrêté ministériel du 18/09/2015 qui fixe le seuil d’assujettissement à 200 ruches, à l’exception de la Corse où ce seuil est de 125 ruches.

2. Le temps de travail nécessaire à la conduite de l’activité doit être au moins égal à 1.200 heures de travail par an dans le cas où l’activité concernée ne peut être appréciée sur le critère de la SMA.

3. Compte tenu de l’alinéa 3° de l’article L. 722-5-I du Code rural, seront désormais assujettis en qualité de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisants de solidarité qui n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite, mais dont l’activité est au moins égale à 1/4 SMA et inférieure à une SMA ou au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 h et dont les revenus professionnels annuels sont supérieurs ou égaux à 800 SMIC (soit l’assiette minimum de la cotisation AMEXA des non-salariés agricoles à titre exclusif ou principal).

Au regard des dispositions citées ci-dessus, un apiculteur sera donc assujetti au régime agricole à partir du moment où il gèrera au moins 200 ruches ou 125 ruches s’il réside en Corse. A ce titre, il sera affilié en tant que chef d’exploitation agricole et assujetti en AMEXA et en ATEXA, compte tenu respectivement des articles L 722-10 et L 752-1 du Code rural.

Conformément aux articles L.731-23 et D. 731-34 du Code rural, seront redevables d’une cotisation de solidarité et dans ce cadre ne pourront souscrire à l’AMEXA, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole, dont l’importance est inférieure à 1 SMA c’est à dire pour les apiculteurs disposant d’un nombre de ruches inférieure à 200 et supérieure ou égale à 1/4 de SMA, c’est à dire supérieur ou égale à 50 ruches.

Cependant, les cotisants de solidarité dont l’activité est supérieure à 2/5 de la SMA et inférieure à 1 SMA pourront conformément à l’article D 752-1-1 du Code rural s’affilier à l’ATEXA. En l’espèce, il s’agit donc des apiculteurs qui gèrent plus de 80 ruches (200x2/5) mais moins de 200 ruches.

De 1 à 49 ruches :

L’apiculteur ne sera reconnu ni comme cotisant de solidarité, ni comme chef d’exploitation affilié au régime agricole. A ce titre, il ne versera aucune cotisation, que ce soit la cotisation de solidarité ou une cotisation sociale, génératrice de droit,

De 50 à 199 ruches :

L’apiculteur sera reconnu comme cotisant de solidarité, sauf s’il justifie de la situation décrite dans le paragraphe 3° ci-dessus. Il ne sera pas affilié en AMEXA. En revanche, son affiliation à l’ATEXA sera obligatoire s’il dispose de plus de 80 ruches

À compter de 200 ruches :

L’apiculteur sera affilié au régime agricole et à ce titre sera redevable des cotisations génératrices de droit dont celles dues au titre de l’AMEXA et de l’ATEXA.

Ces seuils doivent être appréciés en tenant compte des autres activités agricoles exercées.